La loi Pinel est une loi immobilière qui a remplacé la loi Duflot depuis le 1er janvier 2015. Si ce nouveau dispositif de défiscalisation reprend plus ou moins certains principes de l’ancienne loi, de nouvelles dispositions ont également été mises en place par le nouveau gouvernement actuellement en charge. Toutes vos questions et toutes les réponses sur la loi Pinel.
Peut-on louer à ses enfants ?
Si l’ancienne loi Duflot interdisait aux investisseurs de louer le bien Duflot aux enfants de ces derniers, la loi de la ministre du logement actuel, Sylvia Pinel permet le contraire. En effet, il est possible que l’investisseur en loi Pinel donne son bien à louer à ses descendants, tout en bénéficiant de la réduction d’impôt. Ainsi, les parents soucieux tant du bien être de leurs enfants que de leur propre retraite seront comblés par le dispositif, puisqu’ils pourront à la fois se constituer un patrimoine et en même temps protéger leurs héritiers en leur fournissant un logement.
Peut-on cumuler le dispositif Pinel avec d’autres dispositifs d’aides au logement ?
Si le locataire d’un logement en Pinel se trouve être l’héritier du propriétaire, il est impossible de cumuler cet avantage avec d’autres aides au logement, particulièrement l’aide personnalisée au logement ou l’APL dont la plupart des étudiants bénéficient des avantages. Mais l’avantage d’une demi-part de quotient familial au titre d’un enfant étudiant ne peut pas non plus être cumulé avec ce dispositif Pinel.
Peut-on louer à ses parents ?
Investir dans l’immobilier en loi Pinel vous permet de louer votre bien à vos parents. Cette option ne vous dispense nullement de l’avantage fiscal offert par le dispositif. C’est également un excellent moyen pour prendre soin de vos proches, tout en réduisant vos impôts et tout en vous constituant un patrimoine qui augmentera de valeur.
Quels sont les logements éligibles au dispositif ?
Pour bénéficier des avantages offerts par la loi Pinel, il faudra que l’investissement immobilier concerne le secteur du neuf. Ainsi, il faudra acheter soit une maison neuve, soit un appartement neuf pour être éligible au dispositif. Mais encore, il sera obligatoire que ladite construction ait été érigée dans le respect des normes environnementales des Bâtiments basse consommation (BBC). Ainsi, le label BBC 2005 et la norme RT 2012 sont inclus dans les conditions d’éligibilité. Donc, la consommation énergétique moyenne de chaque bâtiment devra être limitée à 50 kWh par m² et par an.
Quelles sont mes réductions d’impôt ?
Avec la loi Pinel, il est possible de faire le choix entre 3 formules de défiscalisation différentes, dont la première consiste en un engagement de mise en location de 6 ans pour obtenir une réduction d’impôt de 12% qui revient à 36.000 € de réduction. La deuxième formule consiste en un engagement de mise en location de 9 ans pour obtenir une réduction d’impôt de 18%, soit 54.000 € de réduction. Enfin, la troisième formule consiste en un engagement de mise en location de 12 ans pour bénéficier d’une réduction d’impôt de 21%, soit 63.000 € de réduction.
Faut-il un apport personnel pour investir en Pinel ?
Bien que la loi Pinel nécessite de faire l’acquisition d’un bien immobilier neuf avec le prix important que cela suppose, il n’est pas obligatoire de faire un apport personnel pour acheter le bien en question. En effet en Pinel, il est possible de financer son bien grâce à un prêt demandé auprès de votre banque.
Quelle période pour trouver un locataire et profiter de la défiscalisation ?
12 mois après la réception du bien neuf sera la période limite pour trouver un locataire afin de pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel. Il en est de même concernant la période de vacation entre deux locations.
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