La loi Pinel est un dispositif en remplacement de la loi Duflot, et qui a pour objectif de développer l’investissement dans l’immobilier locatif neuf tout en permettant au locateur de bénéficier d’une réduction d’impôt. Gros plan sur la défiscalisation en loi Pinel.
La loi Pinel en bref
La loi Pinel est un dispositif qui a été mis en place par la ministre du Logement Sylvia Pinel. Les objectifs de ce dispositif sont multiples : réduire les problèmes de logement et encourager l’investissement des particuliers dans le secteur de l’immobilier neuf. Pour atteindre ces objectifs, la loi offre aux investisseurs une réduction d’impôt sur le revenu.
Par rapport au dispositif précédent, la loi Pinel fait un pas en avant, car elle propose une réduction pouvant atteindre 21% du montant de l’investissement, soit jusqu’à 63 000€ de réduction d’impôt. Le propriétaire pourra choisir entre louer son bien pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Selon la durée de la location, la réduction d’impôt sera respectivement de 12%, 18% ou 21%.
Autre avantage apporté par ce nouveau dispositif : il est désormais possible de louer son bien immobilier à ses ascendants ou ses descendants, chose qui n’était pas possible avec la loi Duflot.
Les conditions à respecter pour bénéficier de la défiscalisation en Loi Pinel
Un propriétaire souhaitant bénéficier de la défiscalisation en loi Pinel doit respecter plusieurs conditions :
– Le montant total de l’investissement est limité à 300 000€ par an, sur un ou deux biens au maximum.
– L’investissement est limité à 5 500€/m².
– La réduction d’impôt issue de la loi Pinel entre dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales qui est de 10 000€/an.
– Le bien immobilier doit être situé dans une zone Pinel : Zona A Bis, A, B1 ou B2. La zone C n’est pas concernée par la loi Pinel.
– Le bien immobilier acheté doit être neuf, en l’état futur d’achèvement ou rénové (on parle alors de loi Pinel ancien).
– Le logement doit respecter la réglementation thermique RT 2012, avoir obtenu le label BBC 2005 (Bâtiment Basse Consommation).
– Il doit être mis en location dans les 12 mois qui suivent la remise des clés.
– Le bien doit être loué pendant une période de 6, 9 ou 12 ans en tant que résidence principale.
– La location ne doit pas être meublée.
– Le montant du loyer doit respecter les plafonds de loyers établis selon les zones Pinel
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