L’immobilier neuf n’est pas sans risques pour l’investisseur. Afin de le couvrir des différents aléas, de nombreuses garanties ont été mises en place. Zoom sur ces différentes mesures obligatoires concernant l’immobilier neuf.

La GFA ou garantie financière d’achèvement

Un investisseur dans l’immobilier locatif ne peut se lancer dans l’inconnu et débloquer des fonds sans avoir la garantie que son bien immobilier sera réellement achevé à la livraison. Il existe alors une garantie qui peut le couvrir de ce risque, qui n’est autre que la GFA ou garantie financière d’achèvement. Concrètement, le principe est simple : si jamais le promoteur venait à être défaillant, c’est cette garantie qui assurera le financement de l’achèvement des travaux.

L’on trouve alors deux types de garantie financière d’achèvement : la GFA intrinsèque et la GFA extrinsèque. Lorsqu’on parle de GFA extrinsèque, cela suppose l’intervention d’une entité tierce qui se porte garant, à l’instar d’une banque ou une société de cautionnement.

Les différentes garanties supplémentaires

Outre la garantie financière d’achèvement, l’investisseur a également droit à quelques garanties dont l’effet est limité dans le temps mais qui sont toutes très importantes. Par exemple, il y a la garantie de parfait achèvement qui court sur une durée d’un an après la réception des travaux. Grâce à cette garantie, le constructeur est tenu d’apporter des réparations à toutes les malfaçons du logement, de manière à ce que le logement soit en parfait état.

Il y a aussi la garantie biennale. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une garantie qui est effective au cours des deux années qui suivent la réception des travaux. Elle oblige alors le constructeur à réparer et à remplacer les équipements défaillants ou qui ne sont pas opérationnels, à l’exception de ceux qui ont été détériorés.

Enfin, il y a la garantie décennale qui a une durée de dix ans après la réception des travaux. Sa particularité, c’est qu’elle contraint le constructeur à apporter les réparations nécessaires à certains éléments. Sont concernés les dommages qui peuvent compromettre la solidité du logement ainsi que sa fiabilité : cela peut par exemple être le cas lors d’un glissement de terrain, d’une charpente qui ne tient pas, etc.

Mais la garantie décennale peut également concerner les malfaçons qui peuvent remettre en cause la qualité du logement, comme les fissures importantes, une mauvaise étanchéité à l’air, etc.

Comment réagir en cas de malfaçon ?

Il faut savoir qu’il existe une procédure à suivre lorsque vous souhaitez signaler une malfaçon au sein de votre logement neuf. Il vous faudra pour cela contacter votre constructeur, à travers une lettre officielle envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Il aura alors à réagir dans les délais prévus, en fonction du type de réparation concerné. Si ce n’est pas le cas, vous pourrez alors vous adresser au tribunal de grande instance qui prendra l’affaire en charge et qui contraindra le constructeur aux réparations nécessaires, une fois que les malfaçons auront été avérées.

S’il s’agit de malfaçons concernées par la garantie décennale, vous pourrez également vous adresser à votre assureur, pour que les dommages soient réparés au plus vite grâce à l’assurance construction dommages-ouvrage. Ce n’est que par la suite que le constructeur prendra ses responsabilités vis-à-vis de la compagnie d’assurance en question.

Tout cela constituera alors une certaine garantie pour la revente de votre bien plus tard, sans devoir passer par d’importants travaux d’achèvement ou de réparation.

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